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  • Loi du 6 juillet 1989 dite loi Mermaz (extraits)

    Loi du 6 juillet 1989 dite loi Mermaz (extraits)

    Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires. Chapitre Ier : Dispositions générales. Article 1 Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 158http://www.juri-logement.org/les_textes/LOIS/l_060789.htm
  • Texte intégral de la loi du 6 juillet 1989

    Texte intégral de la loi du 6 juillet 1989

    En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue : - au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du Code civil ;http://www.voslitiges.com/location/p-loi6071989.html
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les ...

    Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les ...

    Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310
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