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  • Code civil - Article 1751 - Accueil | Légifrance, le ...
    Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 4 Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation ...http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006443079&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=vig
  • Code civil | Legifrance - Accueil | Légifrance, le ...

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    La saisie-vente permet d'immobiliser les biens d'un débiteur et procéder à leur vente afin de rembourser un créancier. Cette saisie est possible danshttp://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1751.xhtml
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    Droit civil . Les baux à usage d’habitation et à usage professionnel: I. Le droit commun des baux. Ces règles en principe concernent le secteur libre ...http://carlscoaching.over-blog.com/article-31413839.html
  • Mariage ou Pacs

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    Mariage ou Pacs. La différence entre mariage et Pacs s'atténue avec le temps et les réformes qui modifient la loi de 1999 sur le PACS et les articles du Code civil ...http://www.mariage-civil.com/mariage-pacs.html
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  • Revue de droit canonique : Code de droit canonique de 1983

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    Accueil. rdc@unistra.fr [Pour revenir au début de ce texte, il suffit de faire Ctrl-Home] Code de droit canonique (1983) [Traduction française du Codex iuris ...http://www.droitcanon.com/Code_1983.html

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